Utiliser le congé formation

12 jours de congés pour tous

Le congé formation est un droit, chaque salarié bénéficie de 12 jours de congés formation par an et 18 jours pour les animateurs L2145-7

La demande à l'employeur

Une demande de congé formation doit être envoyée ou remise en main propre 30 jours avant le début de la formation.

Modèle de lettre, clique ici

Le refus du congé de formation par l'employeur est notifié dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande. Article R2145-5

Bon à savoir,

Pendant la formation, ton salaire est maintenu, c'est du temps de travail.

L2145-6

Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale

 CFESS Mode d’Emploi

 

 

1) Le Principe

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. L2145-5

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. L2145-7

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. L2145-6

Le congé de formation Economique Sociale et Syndical est assimilée à une durée de travail effectif. L2145-10

2) La demande

Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.  Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. R2145-4

 

Rappel :

Pour rappel, l’organisme de formation C3 précise pour ses sessions de formation les dates, horaires de début et de fin de chaque journée, le salarié doit se renseigner auprès de son employeur sur ses droits CFESS au sein de l’entreprise (accord d’entreprise, convention collective…).

Suivant la durée du trajet pour se rendre au lieu de formation, il est important de prendre contact avec son employeur pour convenir avec lui des modalités pratiques d’organisation du CFESS. Les situations étant traitées de façon différentes dans chaque société, il n’est pas réellement possible de donner un exemple précis sur ce sujet. En cas de doute sur la légalité des mesures proposées, vous pouvez-vous rapprocher de vos militants d’entreprises 

Un CFESS peut se prendre par demi-journée L2145-7

 

3) Le Refus de l’employeur

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. L2145-11

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 

Le refus du congé de formation économique, sociale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande. R2145-5

 

4) L’Attestation

L'organisme de formation C3 délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. R2145-6

Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

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